Evolutions réglementaires
23 Janvier 2025

Evolutions réglementaires

Au 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs évolutions réglementaires impactent le secteur du diagnostic immobilier en France :

 

  • Audit énergétique obligatoire pour les biens classés E : Désormais, la vente de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété ayant une étiquette énergétique E nécessite la réalisation d'un audit énergétique préalable.

  • Interdiction de location des logements classés G : Les logements classés G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location, sauf pour les baux en cours.

  • Invalidité des anciens DPE : Les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides. Les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien doivent donc effectuer un nouveau diagnostic conforme aux normes actuelles.

  • DPE collectif pour les copropriétés de 50 à 200 lots : Les copropriétés de cette taille, dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 2013, doivent désormais réaliser un DPE collectif. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l'immeuble et facilite l'élaboration du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

 

  • Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont tenues d'élaborer un PPT, détaillant les travaux à prévoir sur une période de 10 ans pour améliorer la performance énergétique et assurer la pérennité du bâtiment.

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