Loi Carrez : pour la bonne information des acheteurs de biens en copropriété sur la surface privative

La loi Carrez a été promulguée dans les années 1990 pour améliorer l’information des acheteurs de biens en immeubles collectifs. Pour ce faire, elle oblige les propriétaires qui vendent leur lot à réaliser un calcul de surface privative et à indiquer la donnée dans tous les documents officiels où le bien est présenté. Le calcul en loi Carrez peut tout à fait être réalisé par les propriétaires mais, comme il peut entraîner des litiges s’il est erroné, mieux vaut déléguer l’opération à un professionnel.

Pour un métrage exact, il faut notamment maîtriser les critères réglementaires. Par exemple, la loi Carrez impose de déduire les cloisons, gaines, escaliers, embrasures et espaces extérieurs (terrasse, balcon…). Pour calculer précisément la superficie privative d’un bien, il faut également exclure toute partie qui n’atteint pas 1,80 m de haut.

La loi tolère des erreurs jusqu’à 5 %. À partir de ce taux, lorsque la surface privative est surestimée par rapport à la véritable superficie loi Carrez, les acquéreurs peuvent bénéficier d’une réduction de prix proportionnelle aux mètres carrés comptabilisés en trop. Près de Vittel dans les Vosges, l’équipe de Diag & Expert intervient rapidement pour mesurer très précisément la superficie loi Carrez des biens immobiliers en vente !

Audit énergétique Langres
Demandez votre devis gratuit
Vous réalisez :
Une vente
Une location
Autre
Votre Vendez :
Une maison
Un appartement
Autre
Audit énergétique Nancy
Réglez votre facture en ligne et accédez à votre rapport
récupérer mon rapport
Découvrez les témoignages et avis de nos clients
lire les témoignages
Diagnostic immobilier Neufchâteau